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Madame, Monsieur, Suite à notre dernier courrier vous voudrez bien nous faire parvenir dans les meilleurs délais le document précité sous pli recommandé afin que nous puissions vous contacter pour que soit définie la forme du contrat définitif faisant suite à l'élaboration des directives appliquées dans les cas survenant suite à des décisions prises conjointement dans le cadre des mesures choisies au cours du processus décisionnel relatif et l'examen prévu de votre dossier mentionnant une prise en charge totale des aspects formels et juridiques détaillés que vous trouverez joint aux acomptes en annexe du formulaire prévu à cet effet et répertoriant le mode de calcul de vos mensualités basées sur la période en cours dont les modifications ou suppressions au moyen de la formule officielle peut exiger la production de pièces justificatives valable durant la période définie par les termes du contrat courant jusqu'à la fin de l'année en cours si ces termes demeurent inchangés dans les limites réglementaires conformément à l'article 7 alinéa 2 statuant que toute ou partie d'un contrat réalisé dans le cadre d'un accord établi entre les parties fait l'objet d'un examen approfondi si celui-ci présente les formes usuelles et attendues de son établissement en vue de fournir les informations nécessaires à l'octroi des statuts définis par les parties solidaires dans l'application et la gouvernance des objets prédéfinis et pour lesquels vous voudrez donc déclarer les conditions permettant d'assurer les prestations indispensables à l'ensemble des services potentiellement utiles à toute décision. Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos cordiales salutations.