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LES INFRACTIONS. Une infraction pénale est un acte ou omission interdit par la loi, celui ou celle responsable de l’infraction s’expose à une peine. En droit pénal, toutes les infractions pénales ont des critères communs (légal, matériel et moral). En outre, il existe une hiérarchie entre les différentes infractions : il y a les contraventions, les délits, les crimes. La rigueur de la peine détermine la gravité de l’infraction. Contravention: Peine de police (Tribunal de Paix). Délit: Peine correctionnelle (Tribunal de première instance). Crime: Peine criminelle, afflictive ou infamante. Peine infamante: Peine criminelle politique qui a un effet moral, soumettant le condamné à la réprobation publique, et qui entraîne de plein droit certaines déchéances (bannissement, déchéance des droits électoraux, etc.). Ex: La dégradation civique. Peine afflictive et infamante: Peine corporelle et physique qui frappe directement la personne du condamné. Ex: Les travaux forcés. LÉGALITÉ D’UNE INFRACTION. Le principe de la légalité d’une infraction. Le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege). Loi naturelle: La loi qui découle de la nature humaine. Ex: Obligation de se vertir, défense de tuer (homicide), fidélité conjugale. Loi positive: La loi positive désigne une norme juridique reconnue (s'il s'agit d'une loi naturelle) ou établie par une instance politique, notamment le pouvoir législatif. Loi formelle: dans un sens formel, la loi est définie par l’organe qui l’élabore. C’est dans ce sens que la Constitution emploie ce terme. Il s’agit de l’acte émanant du Parlement selon la procédure législative fixée par la Constitution. Loi informelle: dans un sens informel la loi ordonne, prescrit et sanctionne sans être assujettie à la formalité substantiel d'où elle tire sa forme de répression. Loi abstraite: La loi peut être abstraite quand elle dérive des prescriptions morales ou de tout autre contrainte à caractère sociologique. L’analyse du droit pénal se fait à partir de deux considérations. La considération de la faute reprochée à l’auteur de l’acte incriminé, d'où la notion d’infraction. Sans faute il n'y a pas d’infraction, sans loi non plus il n'y a pas d’infraction. La loi est à l'origine de toutes les infractions, c’est elle qui détermine les éléments constitutifs et la peine applicable à chacune d’elle. La considération de la peine au regard de l’infraction, d'où la notion de peine. La peine est déterminée à partir de la gravité de l’infraction. Elle peut être de police, correctionnelle ou criminelle, telle la qualifie l’infraction. 1- Application de la loi dans le temps, principe de la non-rétroactivité de la loi. Elle indique qu’on ne peut pas attacher les effets d’une loi à un acte qui lui soit antérieur. Art. 4 (du code pénal): “Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'ils fussent commis”. Lois pénales de fond: Les règles qui comportent la sanction de l’infraction. Lois pénales de forme: Les règles de procédure. Exception à la théorie de la non-rétroactivité de la loi. La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif. Elle rétroagit si la nouvelle peine que propose cette loi est moins sévère. Si deux lois règlent la question de la prescription, c’est la plus favorable au délinquant qui doit être appliqué. 2- Application de la loi dans l’espace. L’application de la loi se limite à la règle de la territorialité en vertu de laquelle, l’Etat ne peut obliger un autre État à se conformer à ses lois. 3- Théorie de la souveraineté de l’Etat. L’Etat peut sanctionner tout citoyen qui aurait commis une faute même en terre étrangère où il exerce son autorité , l’ambassade ou le consulat d'où dérive la notion d'extra-territorialité. 4- Approche contemporaine. Les Tribunaux internationaux. Avec la politique de la globalisation et de mondialisation, il y a eu la création des tribunaux spéciaux internationaux pour juger les crimes et les délits perpétrés dans un pays qui relèvent de la compétence de ses juridictions internationales. Le premier connu fut le tribunal de Nuremberg, créé en 1945, et ensuite la création de la cour pénale internationale le 1er juillet 2002 par l’ONU, pour juger les crimes de genocide commisent contre l'humanité dont Luis Moreno Ocampo (Argentin) fut le premier procureur. L’ELEMENT MATERIEL. 1- Le principe de la matérialité d’une infraction. L’élément matériel est l’acte ou le comportement ayant permis la réalisation du fait punissable. Il s’agit plus précisément de la partie visible et extériorisée de l’infraction qui se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés. 2- Délit d’action ou de commission: Le délit de commission c’est l’acte lui-même qui tombe sous le coup de la loi. Il est réalisé par un acte interdit par la loi: tuer, voler, violer, blesser, frapper etc… 3- Délit d’inaction ou d’omission: Le délit d’omission réside dans un acte négatif consiste à ne pas faire ce que la loi ordonne. Le délit de commission par omission se résume ainsi: « Qui peut et n’empêche pêche. » Antoine Loysel Art 52.1 (de la constitution) Non assistance à une personne en danger . 4- Tentative (Infraction non-consommé) La matérialité de l'infraction se dégage aussi dans l’intention criminelle de l’auteur de l’acte. C’est la tentative de commettre une infraction. Pour considérer un fait comme une tentative, il faut et il suffit que l’intention délictuelle soit clairement exprimée. En droit pénal le Commencement de l'exécution est la notion même de la tentative. En plus, pour qu’il constitue une tentative, il faut que: Le désistement est involontaire, c'est-à-dire que la cause déterminante de l’interruption est due à la pression ou à des circonstances extérieures. Ex: tentative de viol interrompue à cause de l’arrivée de la police. Le désistement n’est pas antérieur à la consommation de l’infraction: Pour s’exonérer le prévenu doit démontrer qu’il s’est désisté avant la consommation de l’infraction, si en revanche après la consommation le prévenu a des remords ce n’est plus un désistement, c’est le repentir actif, il y aura une différence dans le choix de la sanction mais le repentir actif ne modifie pas la qualification de la sanction. La notion de tentative s’analyse à partir d’un commencement d'exécution. Le commencement de l'exécution définit légalement l’infraction et peut même servir pour déterminer les circonstances aggravantes qui concernent le fait incriminé. Infraction pénale consommée: L’infraction pénale est consommée lorsque toutes les composantes se sont réalisées. L'ÉLÉMENT MORAL. 1- Sa nécessité. Pour que l'élément matériel et légal existe il faut qu’il soit l'œuvre de la volonté de son auteur. L'élément moral se joint à l'élément matériel pour constituer l’infraction. Si la volonté est absente dans la perpétration de l’acte, il n’y a pas d'infraction. L’infraction est constituée et donc punissable que si l’auteur a eu la volonté ou la conscience d’enfreindre la loi. Faute pénale: Homicide par imprudence, blessures et la plupart des contraventions. L’Intention criminelle. L’intention criminelle c’est lorsque l’auteur a voulu aller jusqu'à l'accomplissement de l’infraction. C’est la connaissance ou la conscience d’accomplir un acte illicite. L'élément moral se définit à partir de l’intention criminelle. L’acte est délictueux toutes les fois qu'il est accompli par une personne vivante , douée de raison et de volonté. Ne tombent pas sous le coup de la loi: Les morts, les animaux, les déments. CLASSIFICATION DES INFRACTIONS. Distinction entre les infractions. Distinction légale entre contravention, délit et crime. L’infraction que les lois punissent de peine de police est une contravention. L’infraction que les lois punissent de peine correctionnelles est un délit. L’infraction que les lois punissent de peine afflictive ou infamante est un crime. L'Intérêt de la distinction. Il n'y a pas d’infraction dans son aisance et dans sa nature si ce n'est que par la peine qui s’attache à cette infraction. La valeur de cette distinction. Au point de vue de l’incrimination. Au point de vue de fond du droit la loi retient certaines circonstance soit aggravantes ou atténuantes pour déterminer l’infraction. Ainsi, il en est de la complicité, de la récidive et de sursis qui répondent à ces critères d’analyse différents selon la contravention en question. Du point de vue de la peine. L’infraction que les lois punissent de peine de police est une contravention. L’infraction que les lois punissent de peine correctionnelles est un délit. L’infraction que les lois punissent de peine afflictive ou infamante est un crime. Du point de vue de la procédure. Les contraventions sont de la compétence des Tribunaux de paix. Les délits relèvent du tribunal correctionnel. Les crimes relevant de la Cour d'Assise. Du point de vue de la prescription de l’acte judiciaire. Contraventions: 1 an. Délit : 3 ans. Crime: 5 ans. Intention et mobile. Intention: Volonté d’accomplir un acte illicite. Mobile: Intérêt ou le sentiment qui a déterminé la commission de l’infraction. La loi n’accorde pas d’importance au mobile, l’infraction existe dès qu’il y a l'intention criminelle.